Après des années de procédure, le Tribunal fédéral a récemment confirmé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire FINMA contre Swisscom par un arrêt de principe selon lequel, dans certaines circonstances, les services à valeur ajoutée constituent des services de paiement et sont donc soumis à la Loi fédérale suisse sur le blanchiment d'argent (LBA).

Concrètement, les services de paiement en question constituent un système dans lequel le client d’un fournisseur de services de télécommunications mandate un fournisseur de services à valeur ajoutée pour la facturation et la transmission des frais dus. Le fournisseur de services de télécommunications joue ainsi le rôle d’intermédiaire financier. La raison de cet arrêt est que ce système parabancaire peut potentiellement ouvrir la voie à l’introduction de fonds d’origine illégale.

Par conséquent, Sunrise est tenue d’imposer une limite de transactions à hauteur de CHF 5000.– par an et par partie contractante sur les services à valeur ajoutée, tels que les numéros en 090x, les Premium SMS et Sunrise Pay, et de surveiller les flux financiers circulant via les fournisseurs correspondants. Ces exigences s’appliquent de la même manière à tous les fournisseurs de services de télécommunications, et donc aux concurrents de Sunrise en Suisse.

Afin de garantir le respect de ces conditions légales, Sunrise adopte les mesures suivantes, dont la prise d’effet est prévue à compter du 1er août 2020:

• Clients privés, entreprises individuelles et petites entreprises: les services à valeurs ajoutée, y compris les Premium SMS et Sunrise Pay, sont disponibles comme d’habitude mais sont bloqués automatiquement lorsque le montant de CHF 5000.– par client (personne ou société) est atteint.

  
  

• Clients commerciaux: les services à valeurs ajoutée, y compris les Premium SMS et Sunrise Pay, sont intégralement bloqués et ne sont plus disponibles pour les collaborateurs des PME et des gros clients. Autrement, le respect du seuil de minimis ne pourrait être garanti en raison de la taille du client étant donné que le blocage doit être effectué manuellement.

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Questions et réponses sur ce thème

• Quels sont les services concernés?
  

  Services vocaux à valeur ajoutée:

  Numéros en 090x: lignes d’assistance téléphonique (hotlines) payantes pour obtenir des informations, des conseils, de l’aide ou pour participer à des forums de discussion ou à des concours, etc.
  

  Services de données à valeur ajoutée (Premium SMS):

  SMS/MMS numéros Business: SMS/MMS payants pour l’achat de billets de transport public, de sonneries, de jeux pour mobiles ou pour effectuer des achats dans des distributeurs automatiques, etc.

  Sunrise Pay: Apple Store, Google Playstore ou autres magasins en ligne sur lesquels les produits numériques sont achetés et facturés via l’abonnement mobile Sunrise ou un crédit prépayé (Prepaid).

• Quels clients commerciaux sont concernés par le blocage intégral?
  

  Sont concernés par le blocage intégral des services à valeur ajoutée tous les clients commerciaux, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception des entreprises individuelles et des petites entreprises pour lesquelles, afin de respecter le seuil de minimis, un blocage manuel peut être effectué via chaque raccordement individuellement.

• Comment la limite de transactions est-elle calculée?

  La limite de transactions de CHF 5000.– par an s’applique au titulaire du contrat et n’est pas calculée pour chaque numéro de téléphone séparément. Une limite de transactions est réputée atteinte lorsque les transactions effectuées via l’ensemble des numéros d’un titulaire de contrat (comprenant ses numéros de téléphone Sunrise, Yallo et Lebara) atteignent le seuil indiqué. Les montants de tous les services à valeur ajoutée et les montants des services à valeur ajoutée de tous les fournisseurs sont donc cumulés.
  
  

• Que se passe-t-il lorsque la limite de transactions est atteinte?

  Peu de temps avant d’atteindre la limite de transactions annuelle de CHF 5000.–, le client est informé que les services concernés seront bloqués en cas d’utilisation supplémentaire. Lorsqu’un client atteint la limite de transactions annuelle, les services à valeur ajoutée sont bloqués jusqu’à la fin de l’année prise en compte pour le calcul de la limite de transactions.